Conditions générales de vente - abris de jardin en bois | Lillevilla
04.34.09.12.80

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LUOMAN France
2017

I – GENERALITES :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société LUOMAN France et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

La distribution de bungalows, chalets, hangars, abris, maison en bois, ou en tout autre matériau, en kit ou montés, ainsi que toutes fournitures, tous matériels, outillages, mobiliers liés au jardin ou à la maison, tels que grilles, claustras, clôtures, cloisons, jardinières, bacs à fleurs, et ce, en tout matériau.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes LUOMAN France, sous réserve de conditions particulières qui pourraient être stipulées par accord écrit. Toute commande passée implique que l’acheteur adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

II – PRESENTATION DES PRODUITS :

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks de ses fournisseurs.

Les caractéristiques des produits, qui sont proposés à la vente, sont présentées sur notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société LUOMAN France ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la Société LUOMAN France sont réservés, pour l’EUROPE, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

La Société LUOMAN France se réserve le droit de procéder avant toute commande à d’éventuelles modifications des modèles figurant sur les brochures publicitaires et catalogues sans avis préalable, sans que cela n’entraine de modification des produits fournis ou commandés.

III – ACCEPTATION DES COMMANDES :

L’acheteur, qui désire passer commande doit obligatoirement s’identifier et reconnaître avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de valider sa commande.

La commande sera validée lorsque l’acheteur activera le lien « procéder à la commande » avec récapitulatif de la commande.

Avant cette validation, il sera systématiquement proposé à l’acheteur de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il pourra ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La Société LUOMAN France confirmera la commande par courrier électronique : cette information reprendra tous les éléments de la commande et le droit de rétractation de l’acheteur.

Les données enregistrées par la Société LUOMAN France constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, celle-ci est archivée par la société LUOMAN France dans les conditions et les délais légaux ; l’acheteur pourra accéder à ses informations en contactant le service CLIENTS.

IV – PRIX :

Les prix en euros de nos produits, indiqués sur notre site, sont en TTC. La TVA étant payable par le client au taux en vigueur.

Le montant de TVA et le coût LDD sont précisés dans la rubrique « mon panier » après sélection des produits par l’acheteur.

Les produits sont fournis aux prix indiqués sur notre liste de tarifs applicable au jour de la livraison, lesquels prix s’entendent départ usine de LUOMAN France. Le coût LDD correspond au coût de livraison au domicile du client / au lieu indiqué par le client. L’option LDD ne concerne que des livraisons en France Métropolitaine. Cette option LDD est soumise à la vérification de l’accessibilité au terrain du client par un 38T et à la validation du transporteur ; cette livraison s’entend en limite de propriété uniquement. (se référer aux conditions LDD portées sur le site).

Société LUOMAN France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les marchandises commandées seront facturées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Il est donc recommandé à l’acheteur d’imprimer les divers documents relatifs à son achat, et essentiellement sa facture, sur support papier et de les conserver. La facture servant le cas échéant de garantie.

V – EMBALLAGE ET LIVRAISON :

Chaque commande ne sera expédiée qu’après confirmation par notre banque du règlement effectif de celle-ci.

La livraison est effectuée :

Soit par la mise à disposition du produit en nos entrepôts au client

Soit au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la commande

La livraison interviendra, après validation de la commande en ligne. (cf conditions LDD sur le site) au plus tard :

  • Pour les abris < 20 m² = dans les 10 jours ouvrés
  • Pour les abris > 20 m² = dans les 28 jours ouvrés

L’acheteur sera informé des délais de livraison dès la passation de la commande en ligne.

Tous les produits expédiés voyagent de la façon déterminée par LUOMAN France depuis ses entrepôts mais toujours aux risques et périls et aux frais du client

Quel que soit le mode de transport choisi (départ entrepôt ou LDD), LUOMAN France choisit le transporteur et l’organisation d’acheminement. Les produits sont emballés par LUOMAN conformément aux usages dans le domaine d’activité considéré et livrés à l’endroit indiqué par le client lors de sa commande à LUOMAN France. LUOMAN France se réserve le droit de fractionner les livraisons de marchandises en plusieurs envois.

Il appartient au client d’examiner les produits au moment de leur arrivée en ses locaux et de notifier à LUOMAN France par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits en ses locaux les réserves éventuelles relatives à l’emballage des marchandises, au nombre de colis, à tout défaut relevé sur les marchandises ainsi qu’à tout manquant ou surplus de livraison. A défaut de réserves expressément émises par le client dans le délai ci-dessus, les réclamations seront considérées comme nulles et les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande, LUOMAN France étant alors déchargée de toute responsabilité relative aux avaries ou pertes intervenues en cours de transport. Dans le cas de réserves formulées dans les conditions et délais requis, LUOMAN France remplacera à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité a été prouvé par le client.

Attention, la mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale.

Les délais de livraison sont indicatifs et les dates de livraison sont estimées en fonction du marché actuel des affaires, des produits fournis et de leur disponibilité est déterminées à partir du moment où le contrat est conclu avec LUOMAN France, dès lors que tous les renseignements permettant à LUOMAN France de procéder à l’expédition auront été mis à sa disposition, LUOMAN France fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits conformément à ce qui était prévu, mais LUOMAN France ne pourra voir sa responsabilité engagée, et en particulier ne pourra être tenue au paiement de pénalités ou dommages, en cas de livraison tardive pour quelle que raison que ce soit ou non-exécution de son obligation de livraison due à des circonstances échappant au contrôle de LUOMAN France y compris en cas de force majeure.

En tout état de cause, la livraison ne pourra être effectuée par LUOMAN France dans les délais prévus que si le client a honoré l’ensemble de ses obligations envers LUOMAN France.

En cas d’impossibilité de livrer par nos transporteurs, la commande sera annulée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client.

VI – PAIEMENT :

Le règlement des commandes peut s’effectuer par :

– carte bancaire

– virement PAYPAL

Tout paiement s’entend au comptant.

Cependant, certaines facilités de paiement peuvent être octroyées au client. Le montant total de la commande pourra faire l’objet d’un Paiement « en 3 fois » sans frais. Vous serez automatiquement débité du premier tiers au moment de la commande, du deuxième tiers 30 jours après la commande et du troisième tiers 60 jours après la commande. Cette facilité n’est proposée que pour les commandes supérieures à 1.000€ (mille euros). Attention, un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez bien vos capacités à rembourser avant de vous engager.

LUOMAN France se réserve le droit, à tout moment et selon les risques encourus, de limiter l’encours de chaque client et de demander certaines conditions de paiement ou certaines garanties supplémentaires.

VII – RETARD SUITE DEFAUT ET REJET DE PAIEMENT :

Conformément à l’article L 441.6 du Code de Commerce, en cas de retard suite défaut et/ou rejet de paiement, des pénalités calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront de plein droit appliquées au Client, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué par jour de retard à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement complet des sommes dues et calculé sur le montant TTC dû à LUOMAN France.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € sera appliquée de plein droit. Si ces frais sont plus élevés, Luoman France appliquera une indemnisation complémentaire, sur justification (autres frais de recouvrement exposés par LUOMAN France et honoraires d’avocat).

En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du code civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.

VIII – RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises livrées dans le cadre des présentes demeureront la propriété de LUOMAN France jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix par LUOMAN France.

Jusqu’à la date du paiement complet du prix, le client, sauf indication contraire de LUOMAN France, devra stocker les marchandises afin de les identifier facilement comme étant la propriété de LUOMAN France.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits sont en cours de livraison.

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de ses affaires, à revendre les produits livrés par LUOMAN France. Il s’engage à informer sa propre clientèle que les produits revendus sont l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de LUOMAN France. En cas d’incident de paiement, cette autorisation est automatiquement caduque.

Jusqu’à ce que le client ait réglé toutes les factures dues à LUOMAN France et/ou sous réserve qu’il n’ait pas vendu et livré les produits à des tiers, LUOMAN France sera autorisée immédiatement après avoir notifié son intention de reprendre possession des produits livrés, à entrer dans les locaux du client avec les moyens de transport nécessaires et à reprendre possession de tous les produits sur lesquels elle a un titre de propriété dans le cadre des présentes.

Dans l’hypothèse où les produits auraient été revendus à des tiers, le client est réputé avoir cédé à LUOMAN France les créances nées des reventes effectuées. Le client communiquera pour ce faire à première demande de LUOMAN France, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les produits.

Rien dans la présente clause ne confèrera au client le droit de retourner les produits livrés dans le cadre des présentes à LUOMAN France ou de refuser ou de retarder le paiement afférent, sauf accord contraire pris entre le client et LUOMAN France. Sans préjudice de ce qui précède, LUOMAN France pourra intenter une action à l’encontre du client pour toute perte ou tout dommage subi en raison du non-respect par le client de l’une quelconque des dispositions des présentes et notamment du non-paiement du prix des produits.

IX – REFUS DE LIVRAISON PAR LUOMAN FRANCE:

Sans préjudice de l’application de la pénalité de retard de règlement prévue à l’article VII des présentes et de toute réparation à laquelle LUOMAN France pourrait prétendre, en cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande ou si, pour quelle que raison que ce soit et à tout moment, LUOMAN France estime que la situation de crédit du client s’est détériorée, LUOMAN France pourra refuser de procéder à la livraison de tout produit commandé jusqu’à ce qu’un accord satisfaisant pour LUOMAN France ait été trouvé eu égard au paiement ou au crédit.

Si le client est susceptible d’être déclaré en état de cessation de paiement par un tribunal, est insolvable, est en faillite, passe un concordat avec ses créanciers, est sous contrôle d’un administrateur/mandataire liquidateur, fait l’objet d’une assignation en paiement, convoque une assemblée aux fins de liquidation, est en liquidation amiable ou judiciaire, compose avec ses créanciers ou à une situation de crédit que LUOMAN France estime s’être détériorée, ou lors de toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment le non-respect d’une échéance de paiement, cela peut entraîner au gré de LUOMAN France, sans préjudice de toute autre réparation à laquelle LUOMAN France pourrait prétendre et de l’application de la pénalité de retard de règlement prévue à

l’article VII des présentes, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à LUOMAN France et/ou la suspension de toute livraison prévue et/ou l’arrêt d’une livraison de produit en cours de transit et/ou la résiliation de toute commande en cours passée par le client, sans pénalité aucune pour LUOMAN France.

Celle-ci se réserve le droit de revendiquer en réparation de son préjudice l’allocation de dommages et intérêts.

XI – DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR :

  • Droit de rétractation :

L’acheteur en ligne dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, qui court à partir du lendemain où il entre en possession de la marchandise commandée, sans justification, ni paiement de pénalités de retard de sa part.

L’acheteur sera en revanche redevable des frais de retour de la marchandise commandée.

Ce droit de rétractation s’applique aux produits soldés, d’occasion ou de déstockage.

La Société LUOMAN France joint à ces conditions générales de vente, le formulaire de rétractation (SITE : service-public.fr/professionnels-entreprises/vos droits/R38397)

Le remboursement de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison se fera dans les 14 jours qui suivent l’information de la décision de rétractation portée à la connaissance de la Société LUOMAN France par l’acheteur.

  • Droit de retour :

En cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse, la marchandise sera restituée à la Société LUOMAN France par l’acheteur qui devra la réexpédier dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture.

La Société LUOMAN France prendra en charge les frais de retour de la marchandise.

Selon le défaut affectant le produit commandé et livré, la Société LUOMAN France proposera soit l’échange soit la réparation. La Société LUOMAN France informera l’acheteur dans le mois qui suit, la restitution du produit défectueux.

XII- DIVERS :

Toutes notifications adressées dans le cadre de ces conditions seront adressées par écrit et seront réputées valablement faites si elles sont remises en personne, par courrier ou par fax contre confirmation ou récépissé à la partie concernée à son adresse respective, ou à toute autre adresse pouvant être notifiée à l’autre partie.

Les notifications faites sur le plan international seront réputées faites 96 heures après remise affranchie de celles-ci à un service de coursier international reconnu et renommé. Les notifications adressées seront effectives même si elles sont retournées non-délivrées.

Les droits et recours conférés à LUOMAN France par les présentes conditions générales de vente ne sont pas exclusifs de tous autres droits et recours de quelle que nature, qu’ils soient conférés par la loi ou par la jurisprudence, ces droits et recours pouvant être cumulés.

Les droits de LUOMAN France reconnus par les présentes conditions générales de vente ne pourront être restreints ou diminués en raison de l’indulgence ou de l’inaction dont aurait fait preuve LUOMAN France vis-à-vis du client, cette attitude ne pouvant en aucun cas être assimilée à une renonciation de LUOMAN France, laquelle doit être écrite. La renonciation de LUOMAN France à agir en cas de violation contractuelle de ses obligations par le client n’emportera en aucun cas renonciation de LUOMAN France à agir dans l’avenir en cas de nouvelles violations par le client.

Les titres des articles contenus dans les présentes conditions générales de vente sont insérés seulement pour commodité de lecture et n’affecteront en rien l’interprétation des présentes conditions générales de vente.

Les termes figurant au singulier dans les présentes conditions générales de vente s’entendent au pluriel et vice versa.
>Lorsque le client sera composé de deux personnes ou plus, la responsabilité de ces personnes dans le cadre des présentes conditions générales de vente sera conjointe et solidaire.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français et il est convenu à l’avantage exclusif de LUOMAN France que, à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse sera compétent pour résoudre tout litige susceptible d’intervenir entre LUOMAN France et le client (si ce dernier n’est pas une société commerciale, le tribunal compétent sera celui défini, par les dispositions du code de procédure civile).

LUOMAN France